C-26, r. 7 - Règlement sur l’octroi de subventions annuelles aux ordres professionnels

Article 1.01 Versions de la disposition

2012-09-01

1.01. Dans le présent règlement, à moins que le contexte ne s’y oppose, les mots suivants signifient:

a)  «Code»: le Code des professions (chapitre C-26);

b)  «ministre»: le ministre responsable de l’application des lois professionnelles;

c)  «ordre»: un ordre professionnel dont le nom apparaît à l’annexe I du Code ou qui est constitué conformément au Code;

d)  «Office»: l’Office des professions du Québec institué en vertu du Code.

R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 5, a. 1.01.